Vacances : Combien de jours ai-je droit et puis-je y renoncer?

Combien de jours de congé ai-je droit au travail?  

Selon l'Autorité pour les conditions de travail (ACT), chaque travailleur a droit, dans une année civile, à une période de vacances rémunérées, droit acquis le 1er janvier.  

Le droit aux vacances est lié au travail effectué l'année civile précédente, mais n'est pas lié à l'assiduité ou à l'efficacité du service.  

Un travailleur a droit au minimum de 22 jours ouvrables de congés annuels, les jours ouvrables allant du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés. 

Cependant, il existe des règles spéciales pour exercer ce droit: "Au cours de l'année d'admission, le travailleur a droit à 2 jours ouvrables de vacances pour chaque mois de durée du contrat, jusqu'à 20 jours, dont le congé peut être pris après 6 mois complets d'exécution du contrat. Dans le cas où l'année civile se termine sans que le travailleur ait complété les six mois, les vacances peuvent être prises jusqu'au 30 juin de l'année civile suivante. Cependant, aucun travailleur ne peut prendre, cette année-là, plus de 30 jours ouvrables de vacances, sauf si l'instrument de réglementation collective du travail le permet", peut-on lire sur le site de l'ACT.

Puis-je renoncer à mon droit aux congés?  

De manière générale, le droit aux congés payés est inaliénable et ne doit pas être remplacé par une compensation économique ou autre, même en cas d'accord avec le travailleur.  

Cependant, le travailleur peut décider de prendre seulement 20 jours ouvrables de vacances, renonçant ainsi aux autres jours ou à la proportion correspondante en cas de vacances la première année d'embauche, sans réduction de la rémunération ni de l'indemnité de congés payés, qui s'accumulent avec la rémunération du travail effectué pendant ces jours. 

Puis-je cumuler des jours de congé d'une année à l'autre?  

Les vacances doivent être prises dans l'année civile où elles sont acquises. Cependant, en cas d'accord entre l'entreprise et le travailleur, ou lorsque le travailleur souhaite prendre des vacances avec des membres de sa famille résidant à l'étranger, celles-ci peuvent être reportées d'une année à l'autre, mais doivent toujours être prises jusqu'au 30 avril de l'année civile suivante (qu'elles soient accumulées ou non avec celles acquises en début de cette année).  

"La ACT clarifie : "En outre, par accord entre l'employeur et le travailleur, ce dernier peut cumuler la moitié de la période de congé acquise l'année précédente avec celle de l'année en cours".

Notez que la législation régissant le droit aux congés des travailleurs est la suivante :  

• Articles 237 to 247, article 257, and article 264 of the Labor Code.
• Loi n° 23/2012 du 25 juin; 
• Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 602/2013, du 20 septembre .  

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