Fin de l'union de fait? Découvrez ce que vous devez traiter et comment partager équitablement les biens immobiliers.

Un processus de séparation est émotionnellement exigeant. Il peut être encore plus difficile lorsqu'il implique de traiter de la paperasserie, de changer d'adresse ou de gérer des questions patrimoniales. Cependant, il est possible de le faire avec un soutien pour que ça se passe plus tranquillement.

Si vous vous trouvez dans une situation similaire, comptez sur le soutien de Poupança no Minuto, vous pouvez bénéficier d'un suivi gratuit et personnalisé, notamment s'il s'agit d'un prêt immobilier. Avant cela, consultez ce que vous devez savoir dans ce processus.

Comment dissoudre une union de fait?  

Tout d'abord, notez que vivre en concubinage signifie vivre avec un autre partenaire depuis plus de deux ans, dans des conditions similaires à celles de deux individus mariés: un couple vivant sous le même toit, partageant une vie commune. 

L'union de fait doit être reconnue par la Junta de Freguesia où le couple vit, afin d'obtenir une déclaration justificative. Dans ce cas, s'il est nécessaire de séparer l'union, et si l'un des membres change d'adresse fiscale, est-ce suffisant pour déclarer la dissolution à l'Autoridade Tributária?

La réponse est non : pour dissoudre officiellement l'union de fait, vous devez procéder de la même manière que pour obtenir le statut.

Pour mettre fin à une union de fait, que ce soit par séparation des membres du couple, par mariage ou même par décès de l'un des deux, un document écrit prouvant la fin sera nécessaire.  

Cette déclaration, sous serment d'honneur, doit être signée et indiquer la date à laquelle elle a eu lieu. À noter que si l'un des membres ne veut pas ou ne peut pas signer, la déclaration peut être signée et remise à la Mairie par un seul membre.

Il est important de savoir que la reconnaissance et la fin de l'union de fait, par le biais d'un document de preuve, ne sont pas des procédures obligatoires. Cependant, ils doivent être effectués en cas de souhait d'exercer un droit sous ce statut, par exemple auprès des Finances, pour l'impôt sur le revenu. 

Bâtiment commun : Qu'arrive-t-il?

Et que se passe-t-il légalement pour les couples de fait partageant une maison commune en cas de rupture de l'union?

Au niveau légal, le couple en union de fait a droit à la protection du logement comme dans le cas d'un divorce. En cas de désaccord , la propriété est attribuée, par le tribunal, au membre du couple ayant le plus besoin de la maison. Cela s'applique que le bien soit loué, acquis par les deux partenaires ou même par un seul.

Voici la règle générale : dans le cas où le couple n'a pas d'enfants, la propriété doit revenir à la personne qui en a le plus besoin. Cela est déterminé par l'analyse de la situation économique des deux individus, leur âge, leur état de santé, leur proximité avec le lieu de travail et leur situation par rapport à la possibilité pour l'un des deux d'avoir un autre endroit où vivre.

Même si la maison a été achetée par l'un des membres du couple, l'évaluation des situations des deux doit être avancée. Si le tribunal déclare que l'autre membre doit vivre dans la propriété, il identifie une valeur de loyer que celui-ci doit payer à l'ancien propriétaire de fait de la maison.

Le même scénario se produit si la propriété de la maison appartient aux deux conjoints, le plus nécessiteux reste à vivre sur place et doit payer le loyer fixé par le tribunal à l'autre membre.

Notez que l'intervention du tribunal n'est nécessaire que si les conjoints de fait, maintenant séparés, ne parviennent pas à prendre une décision consentie par les deux.  

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